Conditions générales de vente

1 – OBJET – APPLICATION -VALIDITE

1- Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de définir les modalités de vente des produits proposés sur notre site internet.

Elles précisent :

  • comment sont passées les commandes et livrées les marchandises,
  • quels sont les droits et obligations de chaque partie : nous (le vendeur) et vous (le client).

2- Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur notre site avec un client particulier (non professionnel). En validant une commande en ligne, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.

3- La version des CGV qui s’applique est toujours celle en vigueur au moment où vous passez commande. Nous nous réservons le droit de les mettre à jour à tout moment. Toute modification sera visible sur notre site.

4- Le fait de ne pas faire valoir une clause à un moment donné ne signifie pas que nous y renonçons définitivement.

2 – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification suivante :

  • Avantage : toute prestation de service fournie par le Vendeur au bénéfice d’un ou plusieurs Bénéficiaires.
  • Bon de Commande : commande passée par le Client sur le Site Internet du Vendeur, dans le respect des présentes CGV.
  • Client : toute personne physique majeure, non professionnelle, souhaitant acheter un Produit conformément aux présentes CGV.
  • CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
  • Fiche Produit : description détaillée de chaque Produit tel que présenté sur le Site Internet.
  • Livraison : expédition d’un ou plusieurs Produits faisant suite à un Bon de Commande validé.
  • Produit : tout bien proposé à la vente sur le Site Internet du Vendeur.
  • Vendeur : la société LOKALPECHE, dont le siège social est situé à Saint-Denis (97417), immatriculée au RCS de La Réunion sous le numéro 898 883 90
3 – CONTRAT EN LIGNE

Constitution du contrat
Le contrat conclu entre le Client et le Vendeur est composé des éléments suivants, qui forment un tout indissociable :

  • les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
  • le Bon de Commande émis par le Client ;
  • la validation de la Commande par le Vendeur ;
  • la facture correspondant à la Commande.

Aucun autre document ne pourra être opposé entre les parties.

Processus de formation du contrat
La vente en ligne se considère définitivement conclue à l’issue des étapes suivantes :

  1. Le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte explicitement ;
  2. Il fournit toutes les informations nécessaires pour compléter le Bon de Commande ;
  3. Il confirme la Commande en validant son acceptation par un clic, conformément aux articles 1366 du Code civil (signature électronique) et à la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi qu’à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique ; ce clic vaut consentement ferme et définitif aux termes proposés ;
  4. Le paiement est validé par le Client ;
  5. Le Vendeur accepte la Commande, sous réserve des dispositions prévues à l’article 8 des présentes CGV. Cette acceptation ou son éventuel refus motivé est confirmée au Client par courrier électronique.

Langue applicable
L’ensemble des documents contractuels est rédigé en langue française. Il incombe au Client de maîtriser cette langue afin de comprendre pleinement les termes du contrat. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise interprétation due à une incompréhension linguistique.

Archivage et conservation des documents
Les documents contractuels sont conservés dans l’espace client sécurisé sur le site lokalpeche974.re pendant une durée de 120 mois, conformément aux prescriptions légales en vigueur. Les données bancaires nécessaires au paiement ne font pas l’objet d’archivage par le Vendeur, conformément à l’article 7 des présentes CGV.

Accès aux documents contractuels
Le Client dispose d’un espace personnel protégé par identifiant et mot de passe, accessible sur le site, qui lui permet de consulter, télécharger et imprimer l’ensemble des documents liés à ses commandes.

Valeur probatoire
Le Vendeur recommande au Client d’imprimer et conserver les documents contractuels ainsi que la fiche descriptive des produits commandés. En cas de litige, pourront constituer preuves valables les documents conservés dans l’archivage informatique du Vendeur, auxquels le Client a accès (bons de commande, factures, justificatifs de paiement, correspondances électroniques).

4 – PRODUITS

Catalogue des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le site lokalpeche974.re sont fournis par des partenaires et fabricants garantissant leur conformité à la législation française en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France.
En cas de retrait d’un Produit du marché par le fournisseur, pour quelque motif que ce soit, le Vendeur s’engage à retirer ce Produit du catalogue dans les meilleurs délais.
Si ce retrait empêche l’exécution d’une Commande déjà validée, le Client ne pourra prétendre à aucun recours contre le Vendeur. Toutefois, le Vendeur s’engage à proposer au Client, soit un Produit équivalent appartenant à la même gamme tarifaire, soit, à la demande du Client, le remboursement intégral des sommes versées.

Description et informations produit
Les principales caractéristiques des Produits sont fournies par les fabricants et reprises dans les fiches descriptives publiées sur le site. Le Vendeur s’efforce d’assurer une représentation fidèle et précise des Produits, sans pour autant garantir l’absence totale de variations liées à la fabrication ou à la présentation en ligne.

Disponibilité des Produits
Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles, qu’ils soient détenus par le Vendeur ou ses fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client sera informé dans les plus brefs délais dès que cette information sera portée à la connaissance du Vendeur.
Le Client se verra alors proposer, au choix, un avoir valable sur l’ensemble du catalogue du Vendeur ou le remboursement intégral des sommes versées.
Le remboursement sera effectué sans délai, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification au Client. Passé ce délai, les sommes dues porteront intérêt au taux légal en vigueur.

5 – COMMANDES

Passation de la commande
Le Client effectue sa commande via le processus établi sur le site lokalpeche974.re, confirmant ainsi un Bon de Commande détaillé reprenant l’ensemble des éléments relatifs à sa demande.

Capacité juridique
Seules les personnes juridiquement aptes à contracter sont habilitées à passer commande. Le Client garantit, lors de la validation de sa commande, disposer de la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV et conclure le contrat.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client déclare également être autorisé à utiliser cette carte et disposer des fonds nécessaires couvrant le montant total de la Facture.

Établissement du Bon de Commande
Le Client doit sélectionner précisément les Produits souhaités, en vérifiant notamment les références, couleurs, tailles ou autres options indiquées dans la Fiche Produit.
Il devra aussi communiquer toutes les informations nécessaires à la livraison, telles que l’adresse complète, éventuels codes d’accès, étage, et un numéro de téléphone pour contact en cas de conditions particulières de livraison.
Le Vendeur génère ensuite un Bon de Commande intégrant les données fournies ainsi que le Prix total de la commande.

Validation du Bon de Commande
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations et du Prix sur le Bon de Commande avant validation. La validation s’effectuera par :

  • un clic sur le bouton « VALIDER » lors du paiement en ligne,

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreurs de saisie imputables au Client, notamment en cas d’erreur affectant la livraison. Dans ce cas, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Ce dernier renonce également à toute réclamation relative aux retards de livraison dus à ces erreurs.

Retards ou impossibilité de commander
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou de l’impossibilité de prise de commande résultant d’événements hors de son contrôle, tels que les cas de force majeure.

6 – PRIX

Composition et validité du prix
Le prix total de la Commande comprend :

  • le prix du ou des Produits, exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC),
  • les frais de traitement éventuels,
  • les frais de livraison applicables selon le mode choisi.

Les prix indiqués sur le site lokalpeche974.re sont valables tant qu’ils figurent sur la Fiche Produit correspondante. En cas de divergence de prix entre différentes sections du site (ex. page d’accueil, newsletter), seule l’information figurant sur la Fiche Produit fait foi.

Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Les frais de livraison varient selon les Produits commandés et le mode de livraison retenu parmi ceux proposés par le Vendeur. Ils sont affichés avant validation de la commande, lors de la sélection du mode de livraison, et restent consultables à tout moment dans la rubrique « Livraison et frais de port » du site.

Fluctuation des prix
Le Vendeur peut ponctuellement organiser des opérations promotionnelles entraînant une variation temporaire du prix d’un ou plusieurs Produits. Ces offres sont limitées dans le temps, la période de validité étant clairement mentionnée sur le site.
Aucune réclamation ne pourra être faite au titre de la différence de prix constatée pour une Commande validée en dehors de cette période promotionnelle.

Erreur manifeste
Tous les prix affichés le sont sous réserve d’erreur typographique évidente.
Dans une telle hypothèse, le Vendeur s’engage à informer le Client dès détection de l’anomalie, et à lui proposer une mise à jour du prix. Si le Client refuse la correction, il aura la faculté d’annuler la Commande sans frais ni pénalité.

 

7 – PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectue en euros et doit être réalisé dans son intégralité au moment de la validation, sauf dispositions spécifiques ci-après. Aucun montant versé ne saurait être qualifié d’arrhes ou d’acompte.

Moyens de paiement acceptés

Le Client peut choisir parmi les modes de paiement suivants :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American express, Discover, Diners Club, JCB et China UnionPay)
  • Apple Pay, google pay, Link
  • Klarma (paiement en 3 ou 4 fois sans frais)

Le Client déclare détenir l’autorisation légale d’utiliser le moyen de paiement sélectionné. 

Défaut ou incident de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement ou d’incident bancaire. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités équivalentes au taux légal en vigueur, de plein droit et sans rappel préalable.

Sécurisation des transactions

Les paiements sont sécurisés via des protocoles de cryptage. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur et ne sont en aucun cas conservées.

 

8 – ACCEPTATION DE LA COMMANDE

La commande devient définitive uniquement après acceptation expresse par le Vendeur, lequel se réserve la faculté de refuser une commande pour tout motif légitime, conformément à l’article L. 122-11 du Code de la consommation.

Sont notamment considérés comme motifs légitimes, sans que cette liste soit exhaustive :

  • une anomalie détectée sur le bon de commande (erreur manifeste, incohérence, etc.) ;
  • un refus de paiement ou une transaction rejetée ;
  • un historique de retards de paiement sur des commandes antérieures ;
  • l’indisponibilité temporaire ou définitive des produits commandés ;
  • un comportement suspect, inapproprié ou abusif du Client ;
  • un agissement de mauvaise foi avéré (commande fictive, tentative de fraude, etc.) ;
  • l’existence d’un contentieux non résolu entre le Client et le Vendeur ;
  • toute forme d’incivilité ou de comportement irrespectueux envers les collaborateurs du Vendeur.

L’acceptation ou le refus de la commande sera notifié au Client par tout moyen jugé approprié par le Vendeur, notamment par courrier électronique, fax ou courrier postal.

La formation du contrat de vente est réputée acquise à compter de la date de l’acceptation expresse de la commande par le Vendeur.

 

9 – LIVRAISON

Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client au moment de la commande. Cette adresse doit être complète et physique (nom, numéro, voie, code postal, ville, pays). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boîte postale.

Modalités de livraison

Sauf cas exceptionnel ou indisponibilité de certains Produits, la commande est livrée en une seule fois.
Si certaines références sont temporairement ou définitivement indisponibles, le Vendeur pourra expédier le reste de la commande sans attendre la disponibilité des articles manquants.
Le montant correspondant aux Produits non livrés est remboursé selon le moyen de paiement initial : 

  • par virement dans un délai de 72 heures ouvrables après validation du remboursement via le mail de confirmation,
  • ou sous 15 jours maximum en cas de demande formulée par voie postale.

En cas de demande spécifique du Client concernant l’emballage ou le transport, acceptée par écrit par le Vendeur, les frais associés feront l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base d’un devis préalablement validé.

Délais de livraison

Les délais indicatifs de livraison sont précisés sur la fiche produit, hors week-ends et jours fériés, sous réserve de disponibilité.
La date limite de livraison est indiquée dans le Bon de Commande.
En cas de dépassement de ce délai, le Client peut demander l’annulation de la commande en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette annulation ne sera toutefois pas effective si la livraison intervient entre l’envoi et la réception de ladite lettre.
Le remboursement interviendra alors sous 14 jours maximum à compter de la date de paiement.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou défaut de livraison lorsque celui-ci résulte :

  • d’une faute imputable au Client,
  • d’un cas de force majeure,
  • ou d’un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers.

Réception

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison, y compris un numéro de téléphone valide.
Il devra être en mesure, ou faire en sorte que le destinataire le soit, de réceptionner le colis à l’adresse indiquée.
Une pièce d’identité pourra être exigée lors de la livraison.

À réception, le Client doit vérifier l’état des Produits. En cas de défaut apparent ou de non-conformité dûment constaté, le Vendeur remplacera les articles concernés à ses frais dans les meilleurs délais.

Retours

Cas ouvrant droit au retour

Les Produits peuvent être retournés uniquement :

  • dans le cadre du droit de rétractation,
  • en cas de non-conformité,
  • ou de vice apparent.

Modalités de retour

Le Client dispose d’un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de sa commande pour signaler tout problème relatif au Produit (défaut de conformité, vice caché, article reçu non conforme à la commande).

Ce signalement doit être effectué par e-mail à l’adresse suivante : [lokalpeche974@gmail.com] en précisant le numéro de commande, la référence du produit concerné, et une description détaillée du problème rencontré. Des photos peuvent être demandées afin de faciliter le traitement du dossier.

En cas de défaut avéré, de vice caché, ou d’erreur de préparation imputable à Lokalpeche, les frais de retour sont entièrement pris en charge par le Vendeur. Le Client recevra à cet effet une étiquette de retour prépayée, transmise par courrier électronique, qu’il lui appartiendra d’imprimer et d’apposer sur le colis retour.

Le(s) Produit(s) retourné(s) doivent être :

-non utilisés,

en parfait état,

renvoyés dans leur emballage d’origine complet (y compris notices, accessoires éventuels, étiquettes…).

Tout retour ne respectant pas ces conditions pourra être refusé. Le Vendeur se réserve le droit :

  • de refuser l’échange ou le remboursement si le Produit retourné a été utilisé, sali, endommagé ou volontairement détérioré,
  • ou d’appliquer une décote sur le montant remboursé, si l’état du Produit le justifie.

Les retours effectués sans notification préalable ou sans étiquette retour délivrée par Lokalpeche ne seront ni acceptés ni remboursés.

Échange ou remboursement

  • Échange : les frais de réexpédition sont également pris en charge.

Remboursement : dans un délai de 10 jours après réception du retour, selon le moyen choisi par le Client.

10 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à date de réception, pour retourner les Produits commandés.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur, dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (accessoires, notice…), et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure décrite ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

  • pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalités ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédies ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ainsi que pour la fourniture de tout œuvre reproductible afin de préserver les droits d’auteur, lorsqu’ils ont été descellés par le Client.

La limitation du droit de rétractation est expressément mentionnée sur les Fiches Produits des Produits concernés.

 

11 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

12- GARANTIES

Étendue des garanties

Les Produits vendus bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes :

  • Garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, applicable en cas de défaut rendant le Produit impropre à l’usage habituellement attendu ou ne correspondant pas à la description contractuelle.
  • Garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, en cas de défaut non apparent au moment de l’achat rendant le Produit impropre à l’usage ou diminuant fortement son usage.
  • Garantie commerciale du fabricant, si celle-ci est expressément prévue. Les modalités et durées sont alors définies par le constructeur concerné.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit notifier par écrit au Vendeur l’existence d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais légaux :

  • Deux ans à compter de la délivrance du Produit pour la garantie légale de conformité,
  • Deux ans à compter de la découverte du vice pour la garantie contre les vices cachés.

Exclusions de garantie

Les garanties légales et commerciales ne couvrent pas :

  • les Produits modifiés sans l’accord écrit du Vendeur,
  • les Produits réparés ou entretenus par un tiers non agréé,
  • les usages non conformes à la notice ou aux conditions normales d’utilisation.

Effets personnels dans les retours

Le Client est invité à vérifier le contenu de ses colis avant tout retour SAV.
Les effets personnels laissés dans les colis (ex. : piles, câbles, accessoires…) ne sont ni pris en charge, ni retournés, la responsabilité de lokalpeche974.re ne pouvant être engagée à ce titre.

13- NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, en tout ou partie, en application d’une disposition légale ou réglementaire, ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement valables et continueront à produire leurs effets.

 

14- NON-RENONCIATION

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ce manquement ou toute obligation ultérieure.

15- LOI APPLICABLE – MEDIATION – LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Le Client peut à tout moment consulter ses droits sur les sites officiels suivants : www.legifrance.fr et www.cnil.fr.

Médiation :
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’une commande livrée en France et n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalable auprès de notre service client peut faire l’objet d’un règlement amiable par voie de médiation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Compétence juridictionnelle :
En l’absence de résolution amiable, tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis aux juridictions françaises compétentes, dans les conditions du droit commun.

16- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978  » informatique & libertés « , le Client est informé que les réponses aux différents questionnaires sont nécessaires au traitement de son inscription et à la création de son espace personnel.

Les informations ainsi recueillies ainsi que celles collectées ultérieurement au travers de l’utilisation du Site Internet restent confidentielles et feront l’objet de traitements automatisés. Ces informations seront susceptibles d’être transmises à des sociétés sœurs, à la société mère, et/ou à des filiales du Vendeur, et/ou à des Partenaires à des fins de prospection commerciale, sauf opposition expresse du Titulaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant auprès du Service Client.